Conditions des services professionnels

01. Définitions

(a) Matériels du Client : Documentation relative aux technologies de l'information et tout autre matériel similaire. Les Matériels du Client incluent également les données, y compris tous les fichiers texte, audio, logiciels, images ou vidéos fournis à Kyndryl ou à ses Affiliés par le Client ou pour son compte, ou par ses Affiliés, aux fins d'utilisation dans le cadre du service cloud Kyndryl Cloud Uplift (anciennement Skytap) (les « Données du Client »).

Matériels de Kyndryl : L'ensemble des outils de prestation de Kyndryl, ainsi que ses matériels, informations et savoir-faire propriétaires, développés par Kyndryl et utilisés par Kyndryl dans le cadre de ses activités, y compris, à titre illustratif et non limitatif, les informations techniques, plans, conceptions, modèles, processus, méthodologies, procédures, outils et logiciels.

(c) Livrables : Tout produit de travail ou livrable identifié comme Livrable devant être livré, créé ou produit au titre ou en application du SOW, y compris, sans s'y limiter, les logiciels, découvertes, inventions, données, résultats, documents, plans, rapports, conceptions, tableaux, graphiques, procédures, méthodes, processus de flux de travail ou matériels de toute nature réalisés dans le cadre de l'exécution des Services professionnels, à l'exclusion des Matériels de Kyndryl.

(d) Projet : Les tâches, les livrables et le calendrier de livraison associé à la mise en œuvre du service Kyndryl Cloud Uplift pour le Client, tels que définis dans le SOW.

(e) Services professionnels : Tous les services de conseil, de mise en œuvre, de formation, de configuration, de test, de développement ou autres services professionnels à fournir par Kyndryl au Client dans le cadre du Projet, tels que décrits plus en détail dans le SOW.

(f) SOW (cahier(s) des charges) : Un ou plusieurs documents définissant un plan spécifique au projet pour les travaux et les Services professionnels à réaliser dans le cadre du projet, incluant notamment le périmètre du projet, les tâches à réaliser par Kyndryl, les tâches à réaliser par le Client, les livrables à fournir par Kyndryl, les hypothèses, le calendrier d'exécution des tâches prévues au SOW, ainsi que les frais, l'échéancier de paiement et les dépenses prévisionnelles associés au SOW.

(g) Visites sur site : tous les Services professionnels seront fournis à distance, sauf indication expresse contraire dans le SOW. Kyndryl s'engage à respecter les politiques et procédures écrites habituelles du client applicables aux visites sur site, telles que communiquées à l'avance à Kyndryl et à son personnel. Kyndryl fait appel à des fournisseurs pour effectuer des vérifications des antécédents judiciaires de tous ses employés avant leur embauche ; toute vérification supplémentaire exigée par le client relève de la seule discrétion de Kyndryl et sera réalisée aux seuls frais et dépens du Client.

(h) Autres contrats : Kyndryl peut disposer d'autres contrats couvrant d'autres aspects spécifiques de sa relation avec le Client (« Autres contrats »), lesquels peuvent inclure, sans limitation, (i) des conditions d'abonnement ou autres conditions régissant l'utilisation par le Client des services cloud Kyndryl Cloud Uplift ; ou (ii) des avenants relatifs à la protection des données concernant la confidentialité, la sécurité, la sûreté, le contrôle et le traitement des données personnelles, le cas échéant ou si la loi l'exige. Tout SOW intégrant les TOPS est distinct et s'ajoute à tout autre contrat.

(i) Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable et soumise à toute législation applicable en matière de protection des données ou de respect de la vie privée (par exemple, le RGPD de l'UE, le RGPD du Royaume-Uni, le CCPA/CPRA).02. Services professionnels

(a) Obligation de Kyndryl de fournir les services professionnels. Kyndryl fournira les services professionnels conformément au SOW intégrant les présents TOPS.

(b) Obligation de Kyndryl de fournir du personnel. Tout le personnel de Kyndryl mis à disposition au titre du SOW (y compris les sous-traitants) restera sous la supervision, la direction et le contrôle de Kyndryl.

(c) Préparation et exécution du SOW. En cas de conflit entre les présents TOPS et le SOW qui les intègre, les dispositions du SOW prévaudront. Toute modification du périmètre, des hypothèses ou des obligations devra être approuvée par les deux parties au moyen d'une demande de changement décrite dans le SOW.

(d) Non-exclusivité ; développement indépendant. Le présent contrat n'empêche pas Kyndryl de fournir des services ou de développer des produits de travail fonctionnellement comparables ou concurrents des services rendus et des livrables fournis en vertu des présentes, sous réserve des obligations de confidentialité de Kyndryl et des droits de propriété du client. Kyndryl ne sera pas limitée dans l'utilisation des idées, concepts, savoir-faire et techniques acquis, appris ou conservés dans la mémoire non assistée de son personnel dans le cadre de la fourniture de tout service professionnel, sous réserve que Kyndryl ne viole pas intentionnellement ses obligations de confidentialité envers le client.

(e) Obligations du client.

• (i) Matériels du client. Le client fournira sans délai et en temps utile tous les matériels du client nécessaires à la fourniture des services professionnels et à la réalisation des livrables. Le client détient tous les droits nécessaires et concède par les présentes à Kyndryl un droit et une licence limités, non exclusifs, non transférables et exempts de redevances, lui permettant d'utiliser, copier, modifier et créer des œuvres dérivées des matériels du client, exclusivement dans le cadre de l'exécution par Kyndryl des services professionnels.
• (ii) Coopération et assistance du client. Le client fournira une coopération, des informations et une assistance raisonnables, telles que convenues dans le SOW ou raisonnablement nécessaires pour permettre à Kyndryl d'exécuter les services professionnels. Kyndryl ne saurait être tenue responsable des retards du projet résultant du manquement ou du retard du client à fournir l'assistance requise.

02. Services professionnels

(a) Obligation de Kyndryl de fournir les services professionnels. Kyndryl fournira les services professionnels conformément au SOW intégrant les présents TOPS.

(b) Obligation de Kyndryl de fournir du personnel. Tout le personnel de Kyndryl mis à disposition au titre du SOW (y compris les sous-traitants) restera sous la supervision, la direction et le contrôle de Kyndryl.

(c) Préparation et exécution du SOW. En cas de conflit entre les présents TOPS et le SOW qui les intègre, les dispositions du SOW prévaudront. Toute modification du périmètre, des hypothèses ou des obligations devra être approuvée par les deux parties au moyen d'une demande de changement décrite dans le SOW.

(d) Non-exclusivité ; développement indépendant. Le présent contrat n'empêche pas Kyndryl de fournir des services ou de développer des produits de travail fonctionnellement comparables ou concurrents des services rendus et des livrables fournis en vertu des présentes, sous réserve des obligations de confidentialité de Kyndryl et des droits de propriété du Client. Kyndryl conserve une licence irrévocable, non exclusive, mondiale et intégralement libérée de redevances lui permettant d'utiliser, d'exécuter, de reproduire, d'afficher, de représenter, de sous-licencier, de distribuer et de créer des œuvres dérivées des livrables, et ne sera pas limitée dans l'utilisation des idées, concepts, savoir-faire et techniques acquis, appris ou conservés dans la mémoire non assistée de son personnel dans le cadre de la fourniture de tout service professionnel, sous réserve que Kyndryl ne viole pas intentionnellement ses obligations de confidentialité envers le client.

(e) Obligations du client.

• (i) Matériels du client. Le client fournira sans délai et en temps utile tous les matériels du Client nécessaires à la fourniture des services professionnels et à la réalisation des livrables. Le Client détient tous les droits nécessaires et concède par les présentes à Kyndryl un droit et une licence limités, non exclusifs, non transférables et exempts de redevances, lui permettant d'utiliser, copier, modifier et créer des œuvres dérivées des matériels du client, exclusivement dans le cadre de l'exécution par Kyndryl des services professionnels.

• (ii) Coopération et assistance du client. Le client fournira une coopération, des informations et une assistance raisonnables, telles que convenues dans le SOW ou raisonnablement nécessaires pour permettre à Kyndryl d'exécuter les services professionnels. Kyndryl ne saurait être tenue responsable des retards du projet résultant du manquement ou du retard du client à fournir l'assistance requise.

03. Frais et dépenses

(a) Paiement. Le client accepte de payer à Kyndryl les frais en dollars américains (USD) conformément au SOW. Sauf stipulation contraire dans un SOW, Kyndryl facturera et le Client paiera : (i) cinquante pour cent (50 %) du montant total des frais du projet à la signature du SOW ; et (ii) les cinquante pour cent (50 %) restants du montant total des frais du projet à l'achèvement du projet. Si le client conteste raisonnablement et de bonne foi une partie d'une facture, il s'engage à payer intégralement la partie non contestée, et l'acceptation par Kyndryl d'un tel paiement partiel ne constituera ni une renonciation à ses droits sur les soldes restants ni un règlement définitif. En outre, pour toute somme contestée, le client devra : (i) notifier le différend à Kyndryl dans les meilleurs délais après réception de la facture ; (ii) exposer sa position de manière raisonnablement détaillée ; et (iii) établir que les montants contestés ne sont pas dus en raison d'un manquement de Kyndryl à ses obligations. Un différend ne saurait porter sur l'intégralité d'une facture du seul fait que certains montants sont contestés, et le montant total des sommes contestées ne pourra excéder l'équivalent de deux mois de frais au total. 

(b) Frais. Le client remboursera à Kyndryl les frais raisonnables et habituellement justifiés engagés par le personnel de Kyndryl ou susceptibles de l'être dans le cadre de la fourniture des services professionnels. Le personnel de Kyndryl se déplaçant hors de sa ville de résidence sera remboursé des frais de transport aérien en classe économique, de location de véhicule, d'hébergement ainsi que des frais de repas réels et raisonnables. Kyndryl facturera mensuellement au client l'ensemble des frais raisonnables et approuvés engagés au cours du mois précédent.

(c) Taxes. Sauf stipulation expresse contraire dans un SOW, l'ensemble des frais et tarifs qui y sont prévus sont libellés en dollars américains (USD). Lorsque des frais sont dus au titre d'un SOW, le client paiera l'ensemble des sommes dues dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une facture précisant les montants exigibles. Tous les frais payables en vertu du présent contrat s'entendent hors taxes sur les ventes, taxes d'utilisation, TVA, droits de douane, taxes d'accise, tarifs douaniers et toutes autres taxes similaires. Kyndryl demeure toutefois responsable de tout impôt dû sur son résultat net.

04. Garanties

(a) Garanties du client. Le client déclare et garantit qu'il dispose de droits suffisants sur les matériels du client pour permettre à Kyndryl d'exécuter les activités envisagées aux présentes, et que ces matériels du client ne portent pas et ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, aux droits d'auteur, marques, brevets ou à tout autre droit de propriété (y compris toute appropriation illicite de secrets commerciaux).

(b) Garanties Kyndryl. Kyndryl déclare et garantit ce qui suit :

• Kyndryl exécutera les services professionnels avec un soin et une compétence raisonnables et fournira les livrables et les services professionnels conformément au SOW applicable. Si le client notifie par écrit à Kyndryl, dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception d'un livrable, que celui-ci n'est pas conforme aux spécifications prévues dans le SOW, Kyndryl remédiera promptement à cette non-conformité, à ses frais, par la réparation ou le remplacement du livrable, selon le cas.

(c) Exclusion de garanties. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE PRÉVUE DANS LA PRÉSENTE SECTION, AUCUNE DES PARTIES N'ACCORDE DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, CONCERNANT LE PROJET, LES SERVICES PROFESSIONNELS OU LES LIVRABLES.

05. Durée

Sauf résiliation conformément à l'article 6(a) ci-dessous, le présent Contrat entre en vigueur à la date d'effet et demeure en vigueur jusqu'à la date la plus tardive entre : (a) l'achèvement de l'ensemble des services professionnels fournis au client au titre d'un SOW ; ou (b) la date de résiliation convenue dans le SOW.

06. Résiliation

(a) Résiliation. Le présent contrat peut être résilié pour motif valable : (i) par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, en cas de manquement substantiel de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, cette résiliation prenant effet sauf si la partie défaillante remédie audit manquement dans le délai de trente (30) jours ; ou (ii) immédiatement par l'une ou l'autre des parties si l'autre partie procède à une cession au profit de ses créanciers, fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité, se voit désigner un administrateur judiciaire ou reconnaît par écrit son incapacité à honorer ses dettes à leur échéance. Tout droit de résiliation sans motif sera prévu dans le SOW applicable.

(b) Effets de la résiliation. À la résiliation du contrat et sous réserve du paiement par le client de l'ensemble des frais et dépenses restant dus, Kyndryl remettra promptement au client l'ensemble des matériels et informations fournis par le client dans le cadre du projet résilié, ainsi que tous les livrables ou travaux en cours à la date d'effet de la résiliation.

07. Informations confidentielles

(a) Informations confidentielles. Pendant la durée du présent contrat, l'une ou l'autre des parties (aux fins de la présente section, la « partie divulgatrice ») peut divulguer ou faire divulguer à l'autre partie (aux fins de la présente section, la « partie destinataire ») certaines informations confidentielles (les « informations confidentielles »). Les informations confidentielles peuvent inclure des documents, informations ou matériels relatifs aux activités et/ou procédures commerciales respectives de la partie divulgatrice ou de ses entités liées, notamment des conceptions, programmes, organigrammes, ainsi que toute documentation relative aux technologies de l'information, qu'ils soient ou non la propriété de la partie divulgatrice ou de ses entités liées, fournis par la partie divulgatrice et identifiés comme confidentiels ou dont la nature, le type ou les modalités de divulgation indiquent raisonnablement leur caractère exclusif ou confidentiel, y compris les informations relatives aux services fournis en vertu des présentes. La partie destinataire s'engage à utiliser les informations confidentielles uniquement dans le cadre des services ou comme autrement autorisé par le présent contrat, et à ne pas divulguer ces informations confidentielles à des tiers ni à en faire un usage commercial, sauf dans les cas autorisés aux présentes ou avec le consentement écrit préalable et exprès de la partie divulgatrice, lequel peut être refusé à sa seule discrétion. Sauf autorisation expresse prévue aux présentes, la partie destinataire ne divulguera les informations confidentielles qu'à ses employés, sous-traitants autorisés, agents et représentants ayant besoin d'en connaître pour l'exécution des services et qui sont liés par des obligations de confidentialité ou par un accord écrit substantiellement équivalent aux dispositions de la présente section.

(b) Exclusions. Les informations confidentielles n'incluent pas les informations qui : (i) sont ou deviennent accessibles au public sans fait fautif de la partie destinataire ; (ii) étaient en la possession de la partie destinataire ou connues d'elle avant leur réception de la partie divulgatrice ; (iii) sont reçues par la partie destinataire d'un tiers sans obligation de confidentialité ; ou (iv) sont développées de manière indépendante par la partie destinataire sans recours aux informations confidentielles de la partie divulgatrice.

(c) Restitution ou destruction des informations confidentielles. La partie divulgatrice aura le droit de demander, à tout moment et de manière répétée pendant la durée du présent contrat, la restitution et/ou la destruction des informations confidentielles. La partie destinataire fournira, dès que raisonnablement possible après une telle demande, une attestation certifiant que les informations confidentielles ont été restituées et/ou détruites conformément à la demande de la partie divulgatrice.

(d) Injonction légale. Dans le cas où la partie destinataire serait soumise à une décision de justice, à une injonction d'une autorité gouvernementale ou réglementaire, ou à toute procédure similaire (une « Assignation ») l'obligeant à divulguer ou transférer tout ou partie des informations confidentielles, la partie destinataire pourra divulguer ces informations confidentielles dans la mesure requise par ladite Assignation, sous réserve que : (i) la partie destinataire en informe promptement la partie divulgatrice, dans la mesure où la loi le permet, afin que celle-ci puisse solliciter une ordonnance de protection ; (ii) la partie destinataire coopère raisonnablement avec la partie divulgatrice (aux frais de cette dernière) pour l'obtention d'une telle ordonnance de protection ; (iii) à défaut pour la partie divulgatrice d'obtenir une ordonnance de protection, la partie destinataire ne divulgue que les parties des informations confidentielles que, de l'avis raisonnable de son conseil juridique, elle est tenue de divulguer ; et (iv) toutes les informations confidentielles ainsi divulguées demeurent soumises aux obligations prévues au présent contrat.

(e) Développement indépendant. Kyndryl ne sera en aucune manière restreinte, au titre de tout SOW, dans la fourniture de services ou le développement de travaux fonctionnellement comparables ou concurrents des produits ou services du client, et Kyndryl ne sera pas limitée dans l'utilisation des idées, concepts, savoir-faire et techniques acquis ou appris dans le cadre des activités prévues aux présentes, ou conservés dans la mémoire non assistée de son personnel, sous réserve que Kyndryl ne viole pas intentionnellement les obligations de confidentialité envers le client prévues au présent article 7.

08. Vie privée

(a) Traitement des données personnelles ; RGPD. Le client consent au traitement des données personnelles par Kyndryl, ainsi que par ses agents et sous-traitants respectifs, conformément aux dispositions du présent Contrat. Avant de fournir des données personnelles à Kyndryl, le client obtiendra l'ensemble des consentements requis et autorisations nécessaires auprès des tiers concernés (y compris les contacts, partenaires, distributeurs, administrateurs et employés du client), conformément aux lois applicables en matière de protection des données et de respect de la vie privée. Dans la mesure où Kyndryl agit en qualité de processeur ou de sous-sous-traitant de données personnelles soumises au RGPD, tout traitement est régi par l'avenant relatif au traitement des données (« Data Processing Addendum » ou « DPA »), disponible à l'adresse suivante : https://www.kyndryl.com/privacy/terms/dpa) et dans la mesure où des transferts internationaux de données personnelles hors de l'Union européenne (ou du Royaume-Uni, le cas échéant) sont effectués dans le cadre du présent contrat, et lorsque Kyndryl agit en qualité de sous-traitant ou de responsable de traitement, les clauses contractuelles types régissent ces transferts. Le client peut demander à Kyndryl de conclure les clauses contractuelles types applicables en soumettant une demande à l'adresse suivante : https://www.kyndryl.com/privacy/portal/contact/fr-fr. Kyndryl agit en qualité de fournisseur de services au sens du CCPA et du CPRA, et le DPA précise également les obligations de Kyndryl nécessaires au maintien de ce statut.

(b) Déclaration de confidentialité. La déclaration de confidentialité de Kyndryl (https://www.kyndryl.com/privacy ) fournit des informations complémentaires sur les droits des personnes concernées et les obligations de Kyndryl en matière de protection de la vie privée et de données/informations à caractère personnel.

09. Limitation de responsabilité 

A. AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU DES PERTES ÉCONOMIQUES CONSÉCUTIVES, NI DES PERTES DE PROFITS, DE VALEUR COMMERCIALE, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE CLIENTÈLE, D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, NI DE TOUTE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES OU D'INFORMATIONS COMMERCIALES, MÊME SI LA PARTIE AVAIT ÉTÉ INFORMÉE OU AVAIT CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

B. SAUF EN CE QUI CONCERNE : (I) LE PAIEMENT PAR LE CLIENT DES SOMMES DUES À KYNDRYL ; ET (II) LES OBLIGATIONS DE DÉFENSE ET D'INDEMNISATION DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, LESQUELLES NE DÉPASSERONT PAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) TROIS (3) FOIS LE MONTANT PAYÉ OU DEVANT ÊTRE PAYÉ PAR LE CLIENT AU TITRE DU SOW APPLICABLE AU COURS DES DEUX (2) ANNÉES PRÉCÉDENTES ET (B) DEUX CENT MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (200 000 USD), LA RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU EN LIEN AVEC CELUI-CI (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS AU TITRE DES GARANTIES), QUEL QUE SOIT LE FORUM ET QUE L'ACTION OU LA RÉCLAMATION SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE POURRA EXCÉDER, AU TOTAL, LE MONTANT TOTAL PAYÉ OU PAYABLE PAR LE CLIENT À KYNDRYL AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LA RESPONSABILITÉ A ÉTÉ ENGAGÉE. LES EXCLUSIONS ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ PRÉVUES DANS LA PRÉSENTE SECTION NE S'APPLIQUENT PAS AUX OBLIGATIONS D'INDEMNISATION D'UNE PARTIE AU TITRE DE L'ARTICLE 9.

C. CHACUNE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT PRÉVOYANT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE GARANTIE OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES A POUR OBJET ET POUR EFFET DE RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT. CETTE RÉPARTITION DES RISQUES CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE CONTRACTUELLE ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST DISSOCIABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT. LES LIMITATIONS PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE 9 S'APPLIQUERONT MÊME SI TOUT RECOURS LIMITÉ EST JUGÉ AVOIR MANQUÉ À SA FINALITÉ ESSENTIELLE.

D. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT, AUCUNE DES PARTIES N'EXCLUT NI NE LIMITE SA RESPONSABILITÉ AU TITRE DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.

10. Indemnisation

(a) Défense et indemnisation mutuelles. Chaque partie (la « partie indemnisante ») indemnisera l'autre partie ainsi que ses administrateurs, dirigeants et employés respectifs (chacun une « partie indemnisée ») en : (i) assurant la défense de la partie indemnisée contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte ou dépense formulée par un tiers (les « réclamations »), dans la mesure où celles-ci résultent directement d'une violation par la partie indemnisante des droits de brevet ou de droit d'auteur de tiers en lien avec la fourniture ou l'utilisation des services ; et (ii) réglant les dommages-intérêts définitivement accordés par une juridiction compétente. Le droit à défense et indemnisation ci-dessus ne s'applique pas aux réclamations à l'encontre du client qui n'auraient pas existé sans : (i) la modification des services par le client ; (ii) la combinaison des services avec tout service, contenu, logiciel tiers ou autre technologie non fournis par Kyndryl ; ou (iii) le non-respect par le client des stipulations du présent contrat.

(b) Procédure d'indemnisation. La partie indemnisée devra : (i) notifier promptement et par écrit la réclamation à la partie indemnisante ; (ii) confier à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (étant précisé que la partie indemnisante sollicitera l'accord préalable de la partie indemnisée dans tout cas où cette dernière serait tenue de reconnaître sa responsabilité ou de verser des dommages-intérêts) ; et (iii) fournir à la partie indemnisante une assistance raisonnable.

(c) Le présent article 10 constitue l'unique responsabilité de la partie indemnisante envers l'autre partie, ainsi que le recours exclusif de la partie indemnisée, pour tout type de réclamation visée au présent article 10.

11. Relation entre les parties

Les parties agissent en qualité de cocontractants indépendants et ne disposent d'aucun pouvoir pour engager l'autre partie ni pour faire des déclarations en son nom. Les parties ne sauraient être considérées comme des partenaires ou des coentrepreneurs.

12. Retours d'expérience (Feedback)

Si le Client fournit à Kyndryl des retours, commentaires ou suggestions relatifs aux services (« Feedback »), Kyndryl pourra utiliser librement ce feedback afin d'améliorer ses activités, produits et services. À ce titre, le client concède par les présentes à Kyndryl une licence non exclusive, intégralement libérée de redevances, perpétuelle et irrévocable lui permettant d'utiliser le feedback de quelque manière que ce soit et à toute fin.

13. Interdiction d'exercer une influence indue

Aucune des parties n'utilisera un paiement ou tout autre avantage pour offrir, promettre ou verser de l'argent, un cadeau ou toute autre chose de valeur à quiconque dans le but d'influencer des actes ou décisions officiels affectant le présent contrat, tout en sachant ou en ayant des raisons de savoir qu'une partie quelconque serait, directement ou indirectement, donnée, offerte ou promise à un employé, dirigeant ou toute autre personne agissant à titre officiel pour le compte d'un gouvernement, d'une administration, d'un parti politique, d'un responsable de parti ou d'un candidat à une fonction publique. Les parties s'abstiendront en toutes circonstances de toute pratique commerciale illégale, déloyale, trompeuse ou contraire à l'éthique.

14. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de toute obligation non pécuniaire au titre du présent contrat lorsque ce retard ou ce manquement résulte de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, sans limitation, toute défaillance ou dégradation mécanique, électronique ou des communications. La partie affectée notifiera l'autre partie de la survenue d'un tel événement et reprendra l'exécution de ses obligations dès que raisonnablement possible.

15. Cession

Aucune des parties ne pourra céder le présent contrat, en tout ou partie, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, lequel ne pourra être refusé ou retardé de manière déraisonnable, étant précisé que chacune des parties pourra céder le présent contrat sans consentement à un successeur (y compris par voie de fusion, d'acquisition, de cession d'actifs ou par effet de la loi), sous réserve que ledit successeur accepte de reprendre et d'exécuter l'ensemble des obligations de la partie cédante au titre du présent contrat. Kyndryl pourra céder ses droits à recevoir les paiements. La cession par Kyndryl, dans le cadre de la vente de la partie de son activité incluant un service, n'est pas soumise à restriction. Kyndryl peut partager le présent contrat et les documents connexes dans le cadre de toute cession.

16. Notifications

Toute notification devra être faite par écrit et sera réputée reçue à la date de réception à l'adresse concernée, à la date figurant sur l'accusé de réception, à la date de transmission de l'e-mail, ou à la date figurant sur la confirmation de livraison du transporteur ou du télécopieur. Les notifications destinées à Kyndryl devront être envoyées à l'adresse indiquée dans le SOW. Les notifications destinées au client seront envoyées à la personne et à l'adresse que le client aura indiquées dans le SOW. Kyndryl peut adresser au client des notifications et autres informations par e-mail ou par tout autre moyen électronique. Les notifications adressées à Kyndryl par e-mail devront être envoyées à l'adresse suivante : [email protected].

17. Général

(a) Droit applicable ; juridiction. Pour les clients établis aux États-Unis, le présent contrat est régi par le droit de l'État de New York. Pour les clients établis hors des États-Unis, le présent contrat est régi par le droit du pays de résidence du client, sauf accord contraire exprès entre les parties. Les parties reconnaissent que le présent contrat a été rédigé conformément au droit de l'État de New York. Aux fins de l'adaptation de ses stipulations aux contrats conclus entre des entités locales, les dispositions impératives requises par le droit local applicable seront réputées s'appliquer, uniquement dans la mesure où la loi l'exige.

(b) Règlement des litiges. Sous réserve de l'article 3(a) relatif aux montants de factures contestés, avant d'engager toute action judiciaire ou toute procédure formelle de règlement des litiges en lien avec le présent contrat, les parties conviennent de coopérer de bonne foi afin de résoudre tout différend ou toute réclamation découlant du présent contrat. Chaque partie pourra demander que chacune des parties désigne un dirigeant ou un membre de la direction disposant du pouvoir de transaction afin de se réunir pour tenter de résoudre le différend ou la réclamation. À défaut de résolution du différend dans un délai de trente (30) jours à compter du début des démarches prévues au présent paragraphe, l'une ou l'autre des parties pourra engager une procédure formelle de règlement des litiges ou une action judiciaire. Le présent paragraphe ne s'applique pas lorsque l'expiration imminente du délai légal d'introduction d'une action l'exige et n'empêche pas une partie de solliciter des mesures injonctives ou toute autre mesure équitable à laquelle elle pourrait avoir droit.

18. Renonciation

La renonciation par l'une des parties à se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des dispositions du présent contrat ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement. Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger l'exécution stricte de toute obligation ou tout engagement conformément au présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit d'en exiger ultérieurement l'exécution stricte.

19. Absence de bénéficiaires tiers

Aucune stipulation du présent contrat ne saurait être interprétée comme créant des droits au profit de tiers ni comme conférant à un tiers un droit d'action ou de réclamation à l'encontre de l'une quelconque des parties.

20. Intégralité du contrat, modifications et exemplaires

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties relativement à son objet et remplace tout accord ou entente antérieur(e), oral(e) ou écrit(e), relatif(ve) audit objet. Toute renonciation, modification ou révision de l'une quelconque des stipulations du présent contrat ne sera valable que si elle est établie par écrit et signée par les parties. Le présent contrat peut être signé en un ou plusieurs exemplaires, chacun étant réputé constituer un original, l'ensemble constituant un seul et même instrument.

21. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat est jugée illégale, inapplicable ou non valide, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur. Si toute limitation ou restriction substantielle relative à l'utilisation des services professionnels au titre du présent contrat est jugée illégale, inapplicable ou non valide, le droit du client d'utiliser les services professionnels prendra immédiatement fin.

22. Survie

Les stipulations du présent contrat, y compris celles du SOW applicable, qui par leur nature sont susceptibles de survivre à la résiliation ou à l'expiration du présent contrat ou de s'appliquer à des événements postérieurs à celle-ci, survivront à ladite résiliation ou expiration, y compris, sans s'y limiter, toutes les obligations et procédures d'indemnisation.

23. Sous-traitants

Kyndryl pourra recourir à un ou plusieurs sous-traitants ou autres tiers pour l'exécution de ses obligations au titre du présent contrat, sous réserve que Kyndryl demeure pleinement responsable de l'exécution de l'ensemble de ses obligations en vertu des présentes.