Conditions des services professionnels

01. Définitions

(a) Matériaux du client : documentation relative à l'informatique et tout matériel similaire. Les matériaux du client comprennent également les données, y compris tous les fichiers texte, son, logiciel, image ou vidéo qui sont fournis à Kyndryl ou à ses affiliés par ou au nom du client et de ses affiliés pour être utilisés dans le service Kyndryl Cloud Uplift (anciennement service Infonuagique Skytap) (« données sur les clients »).

(b) Matériaux Kyndryl : tous les outils de prestation, matériaux propriétaires, informations et savoir-faire de Kyndryl, développés par Kyndryl et utilisés par Kyndryl dans le cadre de ses activités, y compris, à titre d'illustration mais sans s'y limiter, les informations techniques, les plans, les conceptions, les modèles, les processus, les méthodologies, les procédures, les outils et les logiciels.

(c) Livrables : tous les produits de travail ou livrables identifiés comme livrables, à livrer, créer ou produire en vertu ou conformément à l'énoncé des travaux (SOW), y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels, découvertes, inventions, données, conclusions, documents, plans, rapports, conceptions, tableaux, graphiques, procédures, méthodes, processus de flux de travail ou matériaux de toute nature dans le cadre de l'exécution des services professionnels, à l'exclusion des matériaux Kyndryl.

(d) Projet : Les tâches, les livrables et le calendrier de prestation associé pour la mise en œuvre du service d'amélioration Infonuagique Kyndryl pour le client, tel que défini dans l'énoncé des travaux (SOW).

(e) Services professionnels : tous les travaux de consultation, de mise en œuvre, de formation, de configuration, de test, de développement ou autres services professionnels à réaliser par Kyndryl pour le client dans le cadre du projet, tel que décrit plus en détail dans l'énoncé des travaux (SOW).

(f) Énoncé(s) des travaux : un ou plusieurs documents fournissant un plan spécifique au projet pour les travaux et les services professionnels à exécuter pour le projet en vertu de l'énoncé des travaux, y compris une portée du projet, les tâches à exécuter par Kyndryl, les tâches à exécuter par le client, les livrables à livrer par Kyndryl, les hypothèses, un échéancier selon lequel les tâches spécifiées dans l'énoncé des travaux seront réalisées, ainsi que les honoraires, le calendrier de paiement et les dépenses prévues associées à l'énoncé des travaux.

(g) Visites sur place : tous les services professionnels seront effectués à distance, sauf indication explicite dans le cahier des charges. Kyndryl accepte de se conformer aux politiques et procédures écrites habituelles du client pour toutes les visites sur site, telles que fournies à l'avance à Kyndryl et à son personnel. Kyndryl fait appel à des fournisseurs pour vérifier les antécédents criminels de tous les employés de Kyndryl avant l'embauche; toute vérification supplémentaire demandée par le client est à la seule discrétion de Kyndryl et sera à la charge et aux coûts exclusifs du client.

(h) Autres contrats : Kyndryl peut avoir d’autres contrats couvrant d’autres aspects spécifiques de sa relation avec le client (« Autres contrats ») qui peuvent inclure, sans limitation, (i) l’abonnement ou d’autres conditions générales d’utilisation par le client des services infonuagiques Kyndryl Cloud Uplift; ou (ii) des avenants relatifs à la protection des données concernant la confidentialité et la sécurité, la sécurité et le contrôle et le traitement des données à caractère personnel, le cas échéant ou si la loi l'exige. Tout SOW incorporant les CTAP est distinct de tout autre contrat et s'y ajoute.

(i) Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable qui est soumise à toute loi applicable en matière de protection des données ou de confidentialité (par exemple, RGPD de l'UE, RGPD du Royaume-Uni, CCPA/CPRA).02. Services professionnels

(a) Obligation de Kyndryl d'exécuter les services professionnels. Kyndryl fournira les services professionnels conformément au SOW incorporant ces TOPS.

(b) Obligation de Kyndryl de fournir du personnel. Tout le personnel de Kyndryl fourni dans le cadre du SOW (y compris les sous-traitants) restera sous la supervision, la gestion et le contrôle de Kyndryl.

(c) Préparation et exécution du cahier des charges. En cas de conflit entre les présentes TOPS et le cahier des charges qui les incorpore, ce sont les termes du cahier des charges qui prévalent. Toute modification du champ d'application, des hypothèses ou des obligations doit être approuvée par les deux parties au moyen d'une demande de modification décrite dans le cahier des charges.

(d) Non exclusif; développement indépendant. Le présent Contrat n'empêche pas Kyndryl de fournir des services ou de développer des produits de travail fonctionnellement comparables ou concurrents des services rendus et des Livrables fournis en vertu des présentes, sous réserve des obligations de confidentialité de Kyndryl et des droits de propriété du Client. Kyndryl ne sera pas limitée dans l'utilisation des idées, concepts, savoir-faire et techniques acquis, appris ou conservés dans la mémoire non assistée de son personnel dans le cadre de la fourniture de tout Service professionnel, sous réserve que Kyndryl ne viole pas intentionnellement ses obligations de confidentialité envers le Client.

(e) Obligations du client.

• (i) Les articles des clients. Le client fournira rapidement et en temps opportun tous les documents client requis pour les services professionnels et tous les livrables. Le Client détient tous les droits nécessaires et concède par les présentes à Kyndryl un droit et une licence limités, non exclusifs, non transférables et exempts de redevances, lui permettant d'utiliser, copier, modifier et créer des œuvres dérivées des articles du Client, exclusivement dans le cadre de l'exécution par Kyndryl des Services professionnels.
• (ii) Coopération et assistance du client. Le client fournira une coopération, des renseignements et une assistance raisonnables, telles que convenues dans le cahier des charges ou telles que raisonnables pour permettre à Kyndryl d'exécuter les services professionnels. Kyndryl n'est pas responsable des retards dans le projet dus à la défaillance ou au retard du client à fournir l'assistance requise à Kyndryl.

02. Services professionnels

(a) Obligation de Kyndryl d'exécuter les services professionnels. Kyndryl fournira les services professionnels conformément au SOW incorporant ces TOPS.

(b) Obligation de Kyndryl de fournir du personnel. Tout le personnel fourni par Kyndryl dans le cadre du SOW (y compris les sous-traitants) restera sous la supervision, la gestion et le contrôle de Kyndryl.

(c) Préparation et exécution du cahier des charges. En cas de conflit entre les présentes TOPS et le cahier des charges qui les incorpore, ce sont les termes du cahier des charges qui prévalent. Toute modification du champ d'application, des hypothèses ou des obligations doit être approuvée par les deux parties au moyen d'une demande de modification décrite dans le cahier des charges.

(d) Non exclusif; Développement indépendant. Le présent Contrat n'empêche pas Kyndryl de fournir des services ou de développer des produits de travail fonctionnellement comparables ou concurrents des services rendus et des Livrables fournis en vertu des présentes, sous réserve des obligations de confidentialité de Kyndryl et des droits de propriété du Client. Kyndryl conserve une licence irrévocable, non exclusive, mondiale et intégralement libérée de redevances lui permettant d'utiliser, d'exécuter, de reproduire, d'afficher, de représenter, de sous-licencier, de distribuer et de créer des œuvres dérivées des Livrables, et ne sera pas limitée dans l'utilisation des idées, concepts, savoir-faire et techniques acquis, appris ou conservés dans la mémoire non assistée de son personnel dans le cadre de la fourniture de tout Service professionnel, sous réserve que Kyndryl ne viole pas intentionnellement ses obligations de confidentialité envers le Client.

(e) Obligations du client.

• (i) Les articles des clients. Le client fournira rapidement et en temps opportun tous les matériaux du client requis pour les services professionnels et tous les livrables. Le client dispose de tous les droits nécessaires et accorde par les présentes à Kyndryl un droit et une licence limités, non exclusifs, non transférables et exempts de redevances, d'utiliser, de copier, de modifier et de créer des œuvres dérivées des matériaux du client uniquement dans le cadre de l'exécution par Kyndryl des services professionnels.

• (ii) Coopération et assistance du client. Le client fournira une coopération raisonnable, de l'information et de l'assistance comme convenu dans le SOW ou comme raisonnable pour Kyndryl pour effectuer les services professionnels. Kyndryl n'est pas responsable des retards dans le projet dus à l'incapacité ou au retard du client à assister Kyndryl comme il se doit.

03. Frais et dépenses

(a) Paiement. Le client accepte de payer les frais à Kyndryl en dollars américains et conformément à la description du travail (SOW). Sauf stipulation contraire dans un SOW, Kyndryl facturera et le Client paiera : (i) cinquante pour cent (50 %) du montant total des frais du Projet à la signature du SOW ; et (ii) les cinquante pour cent (50 %) restants du montant total des frais totaux à l'achèvement du Projet. Dans le cas où le Client contesterait une partie d'une facture de manière raisonnable et de bonne foi, le Client accepte de payer intégralement la partie non contestée, et l'acceptation par Kyndryl d'un tel paiement partiel ne constituera pas une renonciation à ses droits sur les soldes restants ni un accord et une satisfaction. De plus, le Client doit, pour tout montant contesté, (i) aviser Kyndryl du litige rapidement après réception de la facture ; (ii) l'avis explique la position du Client de manière raisonnablement détaillée ; et (iii) ces montants ne sont pas dus en raison de la défaillance de Kyndryl à ses obligations. Un litige n'existera pas quant à une facture dans son intégralité simplement parce que certains montants sur la facture sont contestés et que les montants en litige ne peuvent pas dépasser l'équivalent de deux mois de frais au total. 

(b) Dépenses. Le client remboursera à Kyndryl les dépenses raisonnables et habituellement documentées de son personnel encourues ou susceptibles d'être encourues dans le cadre de la fourniture des services professionnels. Le personnel de Kyndryl voyageant hors de la ville sera remboursé pour les frais de billets d'avion en classe économique, de location de voiture, d'hébergement et les frais de repas raisonnables et réels. Kyndryl facturera chaque mois au client toutes les dépenses raisonnables et approuvées à la charge engagées au cours du mois précédent.

(c) Taxes. Sauf indication expresse dans un SOW, tous les frais et tarifs y afférents sont en USD. Lorsque des frais sont dus au titre d'un SOW, le Client paiera l'ensemble des sommes dues dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une facture précisant les montants exigibles. Tous les frais payables en vertu du présent Contrat s'entendent hors taxes sur les ventes, taxes d'utilisation, TVA, droits de douane, taxes d'accise, tarifs douaniers et toutes autres taxes similaires. Kyndryl demeure toutefois responsable de toute taxe sur son revenu net.

04. Garanties

(a) Garanties du Client. Le Client déclare et garantit qu'il dispose de droits suffisants sur les Matériels du Client pour permettre à Kyndryl d'exécuter les activités envisagées aux présentes, et que ces Matériels du Client ne portent pas et ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, aux droits d'auteur, marques, brevets ou à tout autre droit de propriété (y compris toute appropriation illicite de secrets commerciaux).

(b) Garanties de Kyndryl. Kyndryl déclare et garantit ce qui suit :

• Kyndryl exécutera les Services professionnels avec un soin et une compétence raisonnables et fournira tous les Livrables et Services professionnels conformément aux SOW applicables. Si le Client avise Kyndryl par écrit d'une infraction dans les quinze (15) jours suivant la réception d'un Livrable qu'il n'est pas conforme aux spécifications du SOW, Kyndryl remédiera rapidement à cette non-conformité aux frais de Kyndryl en réparant ou en remplaçant le Livrable, selon le cas.

(c) Avis de non-responsabilité. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE SECTION, AUCUNE DES PARTIES NE FOURNIT DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON EN CE QUI CONCERNE LE PROJET, LES SERVICES PROFESSIONNELS OU LES LIVRABLES.

05. Terme

Sauf résiliation conformément à l'article 6(a) ci-dessous, le présent Contrat entre en vigueur à la Date d'effet et demeure en vigueur jusqu'à la date la plus tardive entre : (a) l'achèvement de l'ensemble des Services professionnels fournis au Client au titre d'un SOW ; ou (b) la date de résiliation convenue dans le SOW.

06. Résiliation

(a) Résiliation. Le présent Contrat peut être résilié pour motif valable : (i) par l'une ou l'autre des Parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, en cas de manquement substantiel de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, cette résiliation prenant effet sauf si la Partie défaillante remédie audit manquement dans le délai de trente (30) jours ; ou (ii) immédiatement par l'une ou l'autre des Parties si l'autre Partie procède à une cession au profit de ses créanciers, fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité, se voit désigner un administrateur judiciaire ou reconnaît par écrit son incapacité à honorer ses dettes à leur échéance. Tout droit de résilier le Contrat sans motif à l'appui sera énoncé dans la Description du travail applicable.

(b) Effet de la résiliation. À la résiliation du Contrat et sous réserve du paiement par le Client de l'ensemble des frais et dépenses restant dus, Kyndryl remettra promptement au Client l'ensemble des matériels et informations fournis par le Client dans le cadre du Projet résilié, ainsi que tous les Livrables ou travaux en cours à la date d'effet de la résiliation.

07. Informations confidentielles

(a) Renseignements confidentiels. Pendant la durée du présent Contrat, l'une ou l'autre des Parties (aux fins de la présente section, la « Partie divulgatrice ») peut divulguer ou faire divulguer à l'autre Partie (aux fins de la présente section, la « Partie destinataire ») certaines informations confidentielles (les « Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles peuvent inclure des documents, informations ou matériels relatifs aux activités et/ou procédures commerciales respectives de la Partie divulgatrice ou de ses entités liées, notamment des conceptions, programmes, organigrammes, ainsi que toute documentation relative aux technologies de l'information, qu'ils soient ou non la propriété de la Partie divulgatrice ou de ses entités liées, fournis par la Partie divulgatrice et identifiés comme confidentiels ou dont la nature, le type ou les modalités de divulgation indiquent raisonnablement leur caractère exclusif ou confidentiel, y compris les informations relatives aux Services fournis en vertu des présentes. La Partie destinataire s'engage à utiliser les Informations confidentielles uniquement dans le cadre des Services ou comme autrement autorisé par le présent Contrat, et à ne pas divulguer ces Informations confidentielles à des tiers ni à en faire un usage commercial, sauf dans les cas autorisés aux présentes ou avec le consentement écrit préalable et exprès de la Partie divulgatrice, lequel peut être refusé à sa seule discrétion. Sauf autorisation expresse prévue aux présentes, la Partie destinataire ne divulguera les Informations confidentielles qu'à ses employés, sous-traitants autorisés, agents et représentants ayant besoin d'en connaître pour l'exécution des Services et qui sont liés par des obligations de confidentialité ou par un accord écrit substantiellement équivalent aux dispositions de la présente section.

(b) Exclusions. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui : (i) sont ou deviennent accessibles au public sans fait fautif de la Partie destinataire ; (ii) étaient en la possession de la Partie destinataire ou connues d'elle avant leur réception de la Partie divulgatrice ; (iii) sont reçues par la Partie destinataire d'un tiers sans obligation de confidentialité ; ou (iv) sont développées de manière indépendante par la Partie destinataire sans recours aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.

(c) Rendre ou détruire les informations confidentielles. La Partie divulgatrice aura le droit de demander, à tout moment et de manière répétée pendant la durée du présent Contrat, la restitution ou la destruction des Informations confidentielles. La Partie destinataire fournira, dès que raisonnablement possible après une telle demande, une attestation certifiant que les Informations confidentielles ont été restituées et/ou détruites conformément à la demande de la Partie divulgatrice.

(d) Ordre juridique. (d) Injonction légale. Dans le cas où la Partie destinataire serait soumise à une décision de justice, à une injonction d'une autorité gouvernementale ou réglementaire, ou à toute procédure similaire (une « Assignation ») l'obligeant à divulguer ou transférer tout ou partie des Informations confidentielles, la Partie destinataire pourra divulguer ces Informations confidentielles dans la mesure requise par ladite Assignation, sous réserve que : (i) la Partie destinataire en informe promptement la Partie divulgatrice, dans la mesure où la loi le permet, afin que celle-ci puisse solliciter une ordonnance de protection ; (ii) la Partie destinataire coopère raisonnablement avec la Partie divulgatrice (aux frais de cette dernière) pour l'obtention d'une telle ordonnance de protection ; (iii) à défaut pour la Partie divulgatrice d'obtenir une ordonnance de protection, la Partie destinataire ne divulgue que les parties des Informations confidentielles que, de l'avis raisonnable de son conseil juridique, elle est tenue de divulguer ; et (iv) toutes les Informations confidentielles ainsi divulguées demeurent soumises aux obligations prévues au présent Contrat.

(e) Développement indépendant. (e) Développement indépendant. Kyndryl ne sera en aucune manière restreinte, au titre de tout SOW, dans la fourniture de services ou le développement de travaux fonctionnellement comparables ou concurrents des produits ou services du Client, et Kyndryl ne sera pas limitée dans l'utilisation des idées, concepts, savoir-faire et techniques acquis ou appris dans le cadre des activités prévues aux présentes, ou conservés dans la mémoire non assistée de son personnel, sous réserve que Kyndryl ne viole pas intentionnellement les obligations de confidentialité envers le Client prévues au présent article 7.

08. Confidentialité

(a) Traitement des données à caractère personnel; RGPD. Le client consent au traitement des Données à caractère personnel par Kyndryl, ainsi que par ses agents et sous-traitants respectifs, comme prévu dans cette entente. Avant de fournir des Données à caractère personnel à Kyndryl, le Client obtiendra l'ensemble des consentements requis et autorisations nécessaires auprès des tiers concernés (y compris les contacts, partenaires, distributeurs, administrateurs et employés du Client), conformément aux lois applicables en matière de protection des données et de respect de la vie privée. Dans la mesure où Kyndryl est un traiteur ou un sous-traiteur  de Données à caractère personnel assujetties au RGPD, tout traitement de ce type est soumis à l’Addendum sur le traitement des données (« DPA », situé à https://www.kyndryl.com/privacy/terms/dpa) et dans la mesure où des transferts internationaux en dehors de l'UE (ou du Royaume-Uni, le cas échéant) de Données à caractère personnel traitées par Kyndryl conformément au présent accord et pour lesquelles Kyndryl est un sous-traitant ou un responsable du traitement des données sont effectués, les clauses contractuelles types régissent ces transferts. Le client peut demander à Kyndryl de conclure les clauses contractuelles types pertinentes en soumettant une demande ici : https://www.kyndryl.com/privacy/portal/contact/us-en. Kyndryl est un fournisseur de services au sens du CCPA et du CPRA, et le DPA explique également les obligations de Kyndryl nécessaires pour maintenir son statut de fournisseur de services.

(b) Déclaration de confidentialité. La déclaration de confidentialité de Kyndryl (https://www.kyndryl.com/privacy ) fournit une explication plus approfondie des droits et des devoirs de Kyndryl en matière de Confidentialité et de Données/renseignements à caractère personnel.

09. Limitation de responsabilité 

A. AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU ÉCONOMIQUES CONSÉCUTIFS, NI DE LA PERTE DE PROFITS, DE LA VALEUR COMMERCIALE, DES REVENUS, DE LA CLIENTÈLE, DES ÉCONOMIES ANTICIPÉES, DE L'INTERRUPTION DES AFFAIRES, DE LA PERTE OU DE LA CORRUPTION DES DONNÉES OU DES INFORMATIONS COMMERCIALES, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ AVISÉE OU ÉTAIT CONSCIENTE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES.

B. SAUF EN CE QUI CONCERNE : (I) LE PAIEMENT PAR LE CLIENT DES SOMMES DUES À KYNDRYL ; ET (II) LES OBLIGATIONS DE DÉFENSE ET D'INDEMNISATION DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES,LESQUELLES NE DÉPASSERONT PAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) TROIS (3) FOIS LE MONTANT PAYÉ OU DEVANT ÊTRE PAYÉ PAR LE CLIENT AU TITRE DU SOW APPLICABLE AU COURS DES DEUX (2) ANNÉES PRÉCÉDENTES ET (B) DEUX CENT MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (200 000 $ USD), LA RESPONSABILITÉ DE CHAQUE INTERLOCUTEUR, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S'Y RAPPORTANT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE), QUEL QUE SOIT LE TRIBUNAL COMPÉTENT ET QUE L'ACTION OU LA RÉCLAMATION SOIT CONTRACTUELLE, NON CONTRACTUELLE OU AUTRE, NE DÉPASSERA PAS, AU TOTAL, LE MONTANT TOTAL PAYÉ OU À PAYER PAR VOUS À KYNDRYL AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LA RESPONSABILITÉ EST NÉE. LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET LES EXCLUSIONS CONTENUES DANS LA PRÉSENTE SECTION NE S'APPLIQUENT PAS AUX OBLIGATIONS D'INDEMNISATION D'UNE PARTIE EN VERTU DE LA SECTION 9.

C. CHAQUE DISPOSITION DE CETTE ENTENTE QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE RENONCIATION AUX GARANTIES OU L’EXCLUSION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS VISE ET RÉPARTIT LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DE CET ACCORD. CETTE RÉPARTITION EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DU MARCHÉ ENTRE LES INTERLOCUTEURS. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST DISSOCIABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE CET ACCORD. LES LIMITATIONS DE CETTE SECTION 9 S'APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ ÉCHOUE À SON OBJECTIF ESSENTIEL.

D. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CETTE ENTENTE, AUCUNE DES PARTIES NE LIMITE NI N’EXCLUT SA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

10. Indemnisation

(a) Défense mutuelle et indemnisation. Chaque interlocuteur (« interlocuteur indemnisant ») indemnisera l'autre interlocuteur et ses administrateurs, dirigeants et Employés respectifs (chacun un « interlocuteur indemnisé ») en (i) défendant l'interlocuteur indemnisé contre toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses de tiers (« Réclamations ») dans la mesure où elles découlent directement de la violation par cet interlocuteur indemnisant de tout brevet ou droit d'auteur de tiers lié à la fourniture ou à l'utilisation des Services ; et (ii) payer les dommages-intérêts définitivement accordés par un tribunal compétent. Le droit susmentionné à la défense et à l'indemnisation ne s'applique pas aux réclamations à votre encontre qui ne seraient pas survenues sans (i) votre modification des Services; (ii) votre combinaison des Services avec tout service, contenu, Applications logicielles tierces ou autre produit de Technologie non fourni par Kyndryl; ou (iii) votre non-respect des termes de cet Accord.

(b) Procédures d'indemnisation. L'interlocuteur indemnisé (i) notifiera rapidement par écrit la réclamation à l'interlocuteur indemnisant, (ii) confiera à l'interlocuteur indemnisant le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (à condition que l'interlocuteur indemnisant demande l'approbation de l'interlocuteur indemnisé lorsque celui-ci doit admettre sa responsabilité ou payer des dommages-intérêts), et (iii) fournira à l'interlocuteur indemnisant une assistance raisonnable.

(c) Cette Section 10 énonce la seule responsabilité de l'interlocuteur indemnisant envers, et le seul recours exclusif de l'interlocuteur indemnisé contre, l'autre interlocuteur pour tout type de réclamation décrit dans cette Section 10.

11. Relations entre les interlocuteurs

Les interlocuteurs sont des entrepreneurs indépendants sans autorisation de s'engager mutuellement ou de faire des représentations au nom de l'autre interlocuteur. Les interlocuteurs ne seront pas considérés comme des partenaires ou des coventuriers.

12. Commentaires

Si vous fournissez des commentaires à Kyndryl concernant les services (« Commentaires »), Kyndryl peut librement utiliser ces commentaires pour améliorer ses opérations, ses produits et ses services. Par conséquent, vous accordez par la présente à Kyndryl une licence non exclusive, entièrement payée, libre de redevances, perpétuelle et irrévocable pour utiliser les commentaires de quelque manière que ce soit et à quelque objectif que ce soit.

13. Interdiction d'exercer une influence indue

Aucun interlocuteur n'utilisera aucun paiement ou autre avantage pour offrir, promettre ou verser de l'argent, des cadeaux ou toute autre chose de valeur à une personne dans l'objectif d'influencer des actions ou des décisions officielles affectant cet Accord, tout en sachant ou ayant des raisons de savoir qu'une partie sera, directement ou indirectement, donnée, offerte ou promise à un employé, un dirigeant ou toute autre personne agissant à titre officiel pour un gouvernement ou une agence ou tout interlocuteur politique, responsable d'interlocuteur ou candidat à un bureau politique. Les interlocuteurs s’abstiendront en tout temps de se livrer à des pratiques commerciales illégales, déloyales ou trompeuses ou à des pratiques commerciales contraires à la déontologie.

14. Cas de force majeure

Aucun des interlocuteurs ne sera responsable envers l'autre d'un retard ou d'un manquement à une obligation non monétaire en vertu du présent Accord si ce retard ou ce manquement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté de cet interlocuteur, notamment une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou de communications. L'interlocuteur concerné informera l'autre interlocuteur de cet événement et reprendra le rendement dès que cela sera raisonnablement possible.

15. Cessibilité

Aucune des parties ne peut céder le présent contrat, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, lequel consentement ne sera pas refusé ou retardé sans motif légitime, sauf si une partie cède le présent contrat sans consentement à un successeur (y compris un successeur par voie de fusion, d'acquisition, de vente d'actifs ou d'application de la loi) à condition que le successeur accepte de reprendre et de remplir toutes les obligations de cette partie en vertu du présent contrat. Kyndryl peut céder ses droits de recevoir des paiements. La cession par Kyndryl de ses droits et la cession que fait Kyndryl dans le cadre de la vente d'une partie de ses activités commerciales qui inclut un Service ne sont pas soumises à des restrictions. Kyndryl peut partager le présent accord et les documents connexes dans le cadre d'une cession.

16. Avis

Les avis doivent être par écrit et seront considérés comme fournis à la date de réception à l'adresse, à la date indiquée sur le reçu de retour, à la date de transmission du courriel, ou à la date figurant sur la confirmation de prestation du courrier ou du fax. Les notifications à Kyndryl doivent être envoyées à l'adresse indiquée dans le SOW. Les avis au client seront envoyés à l'individu à l'adresse que le client identifie dans la description du travail. Kyndryl peut envoyer des notifications et d'autre information au client par Courriel ou sous une autre forme électronique. Les avis à Kyndryl par courriel seront transmis à [email protected].

17. Général

(a) Droit applicable ; Juridiction. Pour Les clients basés aux États-Unis, ce Contrat est régi par les lois de l'État de New York. Pour les clients non basés aux États-Unis, le présent Contrat est régi par les lois du pays dans lequel le client réside, sauf accord mutuel contraire des interlocuteurs. Les interlocuteurs reconnaissent que le présent accord a été rédigé conformément aux lois de l'État de New York. Aux fins de l'adoption de ses conditions pour les contrats entre les interlocuteurs locaux, les dispositions obligatoires requises par la législation locale pour les contrats entre entités locales seront réputées s'appliquer, mais uniquement dans la mesure où la loi l'exige.

(b) Règlement des différends. Sous réserve de l'article 3(a) concernant les montants de factures contestés, avant d'entamer toute action en justice ou toute méthode formelle de résolution des différends relatifs à un différend en lien avec le présent Accord, les Parties conviennent de travailler de bonne foi pour résoudre les différends et les réclamations découlant du présent Accord. L'une ou l'autre des parties peut demander que chaque partie désigne un responsable ou un autre employé de la direction ayant le pouvoir de conclure un accord pour se réunir afin de résoudre le différend ou la réclamation. Si le différend n'est pas résolu dans les trente (30) jours suivant le début des efforts en vertu de ce paragraphe, l'un ou l'autre des interlocuteurs peut intenter une résolution formelle des différends ou une action en justice. La présente sous-section ne s'appliquera pas si l'expiration du délai applicable pour intenter une action est imminente et n'empêchera pas un interlocuteur de demander une injonction ou une autre mesure équitable à laquelle il pourrait avoir droit.

18. Renonciation

La renonciation par l'un ou l'autre interlocuteur à une infraction à une disposition quelconque de cette entente ne constitue pas une renonciation à toute autre infraction. Le fait qu’une Partie n’insiste pas sur l’exécution stricte de toute clause ou obligation conformément à cet Accord ne constituera pas une renonciation au droit de cette Partie d’exiger une stricte conformité à l’avenir.

19. Pas de bénéficiaires tiers

Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme créant des droits de tiers bénéficiaires ou comme conférant à un tiers un quelconque droit d’action ou de réclamation à l’encontre d’un interlocuteur au présent Accord.

20. Accord complet, amendements et équivalents

Cet accord constitue l'entente intégrale intervenue entre les interlocuteurs concernant l'objet des présentes et annule et remplace tous les accords et ententes antérieurs relatifs à ce sujet. Toute renonciation, modification ou modification de toute disposition du présent Accord ne sera effective que si elle est écrite et signée par les Parties. Le présent Contrat peut être exécuté en une ou plusieurs contreparties, dont chacune sera considérée comme originale et qui constitueront toutes le même instrument.

21. Divisibilité

Si une partie quelconque du présent Contrat est jugée illégale, inexécutable ou invalide, les autres parties du présent Contrat demeureront en vigueur. Si une limitation ou restriction importante sur l’utilisation des services professionnels en vertu de cet accord est jugée illégale, inapplicable ou invalide, le droit du client d’utiliser les services professionnels prendra immédiatement fin.

22. Survie

Les clauses du présent Accord, y compris le SOW applicable, qui sont susceptibles d'exiger une exécution ou de s'appliquer à des événements pouvant survenir après la résiliation ou l'expiration du présent Accord, y compris le SOW applicable, survivront à la résiliation ou à l'expiration, y compris toutes les obligations et procédures d'indemnisation.

23. Sous-traitants

Kyndryl peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants ou autres tiers pour remplir ses fonctions en vertu de cet Accord tant que Kyndryl demeure responsable de toutes ses obligations en vertu de cette Entente.